Aide à l'acquisition d’infrastructures de recharge et/ou à l’achat de véhicules électriques neufs

1. OBJECTIF

Déterminée à devenir l'une des premières éco-régions de France, la Région met en œuvre une série d'aides pour développer la mobilité électrique, bonne solution pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer la qualité de l'air.

2. ENTREPRISES BENEFICIAIRES

• Les PME* ou ETI* jusqu'à 5 000 salariés, inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), domiciliées en Seine-Maritime ou dans l'Eure (siège ou établissement), en situation saine et à jour de leurs obligations sociales et fiscales, de tous secteurs d'activité, sauf distribution automobile et sauf cas d’exclusion prévus aux règlements des aides de minimis.
• Les professions libérales inscrites auprès de l’URSSAF.
• Les entreprises agricoles.
• Les associations à vocation économique, culturelle, sportive ou environnementale.
• Les établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

3. DEPENSES ELIGIBLES

Sont éligibles :
- l’acquisition d’infrastructures de recharge ouvertes aux véhicules de la flotte des entreprises ou aux véhicules des salariés ;
- l’acquisition de véhicules 100 % électriques de type véhicules de tourisme et utilitaires légers* (VP et VUL).
*selon les catégories d’homologation prévues dans le code de la route, il s’agit respectivement des véhicules particuliers M1 et des utilitaires N1.
Ne sont pas éligibles :
- tout véhicule n’entrant pas dans l’une des deux catégories précitées, tel que les tricycles, quadricycles, les voitures sans permis, etc.
- les véhicules hybrides,
- les 2 roues.
L’acquisition sous forme de leasing n’est pas éligible.

4. COMMENT INTERVIENT LA REGION ?

1 - AIDE A L’ACQUISITION D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE
L’aide régionale prend la forme d’une subvention et correspond à 50 % maximum du coût HT d’équipement et d’installation. Ce coût intègre les coûts du matériel (bornes) et les frais d’installation (génie civil, VRD) entre la borne et le point de raccordement au compteur général. Sont exclus : les coûts de maintenance, d'exploitation, de supervision, d'abonnement et les coûts liés à un éventuel renforcement du réseau primaire.
La subvention est plafonnée à 25 000 € par bénéficiaire.

2 - AIDE A L’ACQUISITION DE VEHICULES 100% ELECTRIQUES
L’aide régionale prend la forme d’une subvention et correspond à une aide forfaitaire de 5 000 € par véhicule, dans la limite de 5 véhicules par bénéficiaire.
Pour les entreprises relevant du secteur agricole, le montant total des aides octroyées ne peut excéder 15 000 € sur une période de trois exercices fiscaux, conformément à la réglementation spécifique applicable aux entreprises de ce secteur.

Une seule subvention peut être attribuée à un même bénéficiaire pendant la durée de validité du dispositif (phase initiale et phases ultérieures en cas de reconduction du dispositif).

Le nombre total de véhicules aidés par année budgétaire n'excédera pas 100.

5. COMMENT EN BENEFICIER ?

L’entreprise doit déposer sa demande sur le portail régional des aides aux entreprises, Haute-Normandie Espace Entreprises (www.hn-espace-entreprises.fr) préalablement à tout démarrage du projet, selon la procédure suivante :

• cliquez sur la rubrique "je développe", puis sur "déposer mon dossier"
• renseigner le n° SIREN à 9 chiffres de votre entreprise
• remplir le formulaire "fiche synthétique" qui vous permettra de créer votre dossier sur le portail
• l'identifiant (votre adresse mail) et le mot de passe que vous allez renseigner dans la fiche synthétique, vous permettront d'accéder à votre dossier dès la validation de cette fiche par nos soins
• retourner dans votre dossier à l'aide de vos codes d'accès et cliquez sur le lien "déposer une nouvelle annexe"
• sélectionner le formulaire "Eco-mobilité", le compléter et l'enregistrer
• sous ce formulaire, cliquez sur le lien "déposer une pièce jointe" afin de déposer en ligne les documents nécessaires à l'instruction de votre dossier (cf. liste des pièces à joindre à la fin du formulaire Eco-mobilité)

* Définitions :
* Petite et Moyenne Entreprise (PME) : entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros
* Entreprise de Taille Intermédiaire (ETI) : entreprise qui occupe moins de 5 000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 milliards d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 2 milliards d’euros

Mise à jour avril 2014